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CHSCT et contestation de l’expertise

PAS DE DELAI SPECIFIQUE POUR CONTESTER L’EXPERTISE DU CHSCT

 

➢ REFERENCES
. Cass. soc., 17 février 2016, n°14-15178
. Cass. soc., 17 février 2016, n°14-22097
. Cass. soc., 17 février 2016, n°14-13858
. Cass. soc., 17 février 2016, n°14-18381
. Cass. soc., 17 février 2016, n°14-25358
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032084878&fastReqId=728734661&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032084882&fastReqId=1575376102&fastPos=1

 

➢ RESUME

➢ COMMENTAIRES

L’article L 4614-13 du code du travail prévoit que l’employeur doit saisir le juge judiciaire pour contester la nécessité de l’expertise demandée par le CHSCT.
Puis, les articles R 4614-19 et R 4614-20 donnent des précisions sur la procédure à suivre. Pour autant rien n’est dit sur le délai de saisine de la juridiction.

Les textes restent donc très lacunaires sur cette procédure.

Certains juges d’appel avaient tendance à exiger de l’employeur qu’il saisisse le tribunal de grande instance à bref délai ou dans un délai raisonnable. Toutefois, la Cour de cassation n’est pas de cet avis et considère que dans le silence des textes, le droit commun s’applique et que par conséquent, l’employeur peut saisir pendant cinq ans le juge judiciaire pour contester le recours à l’expertise.

Cette position est donc particulièrement critiquable mais est destinée à évoluer dans un futur proche.
En effet, le Conseil constitutionnel, le 27 novembre 2015, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (n°2015-500) a estimé que ce recours au tribunal de grande instance n’avait pas d’effet suspensif et qu’aucun délai ne s’imposait au juge pour statuer.
De plus, le Conseil constitutionnel a considéré comme illégale la disposition selon laquelle, le coût à l’expertise reste à la charge de l’employeur même lorsque ce dernier obtient l’annulation de la délibération du CHSCT ayant décidé le recours à l’expertise.

Le législateur doit donc adopter une loi avant le 1er janvier 2017.
Le projet de loi El Khomri prévoit que le président du TGI statuerait en premier et dernier ressort dans les dix jours, et sa saisine suspendrait l’exécution de la décision du CHSCT ainsi que les délais de consultation, jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi en cassation.
Néanmoins, aucun délai n’est encore prévu pour la saisine de l’employeur.

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