Communiqué de Presse FNSCBA CGT. Révision directive détachement : une occasion manquée pour une réelle avancée sociale en Europe !

Le Parlement Européen a adopté hier la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Le texte adopté est l’aboutissement de deux ans de négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil. La Fédération Nationale des Salariés de la Construction, du Bois et de l’Ameublement CGT a joué un rôle proactif dans ce processus de révision en proposant de nombreux amendements, en rencontrant les rapporteurs, des commissaires ainsi que plusieurs eurodéputés afin de porter une révision ambitieuse qui protègerait les salariés détachés et qui éliminerait toutes formes de discrimination et de dumping social.

 

 

Certaines dispositions adoptées permettront des avancées telles que l’égalité de traitement en matière de rémunération. En effet, les travailleurs détachés en Europe ne sont plus assujetti seulement au salaire minimum mais maintenant au salaire conventionnel en lien avec leur secteur d’activité et leurs qualifications.

 

Néanmoins, nous ne pouvons que constater une occasion manquée pour la construction d’une Europe sociale. En effet, la nouvelle directive adoptée ne reconnait toujours pas la protection des travailleurs comme élément essentiel de la relation de travail et reste dans sa logique de protection du marché unique, vision mercantile et capitaliste de la construction européenne.

 

De notre analyse, cette nouvelle directive légalise les pratiques de dumping social mettant même à mal le sacro-saint concept de la « concurrence loyale au sein de l’Union ». Ainsi, si l’application en France de la directive de 1996 permettait théoriquement de calculer les indemnités transport, logement et repas des travailleurs détachés en fonction de la législation française, avec la nouvelle directive ces indemnités relèveront désormais de la législation du pays d’origine ce qui, de toute évidence, ne sera pas à l’avantage des travailleurs puisque plusieurs Etats membres n’ont aucune obligation liées à ces indemnités.

 

De plus, aucune disposition pour responsabiliser la chaine de sous-traitance, aucune disposition pour lutter efficacement contre la fraude au détachement, aucune disposition renforçant le contrôle national et transnational des situations de détachement, aucune disposition réelle renforçant la liberté d’organisation et de syndicalisation des travailleurs détachés…. Et comment interpréter l’exclusion de la nouvelle directive du secteur transport (particulièrement impacté par la concurrence déloyale)?

 

Notre déception est à la hauteur des espoirs que nous avions à la lecture du texte issu du Parlement Européen. Celui-ci, lors de son passage au Conseil, a perdu toute portée sociale. Nous nous interrogeons donc sur le rôle ou sur la capacité d’influence de notre Président au sein de cette instance européenne. Président qui s’est félicité de la limitation à 18 mois de la période maximale de détachement alors même que la durée moyenne du détachement en France est de 47 jours !!

 

Toutefois, nous espérons que la transposition de la directive dans notre droit national permettra de limiter les impacts négatifs que nous avons relevés. D’ici là, le gouvernement a la latitude nécessaire pour mettre en place des dispositifs et outils luttant contre la fraude au détachement notamment en renforçant la responsabilité des donneurs d’ordre, en limitant la sous-traitance en cascade et en donnant les moyens humains et financiers aux organismes de contrôle.

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