Communiqué F.N.S.C.B.A. Révision de la directive détachement : Beaucoup d’effets d’annonce pour peu de résultats

La FNSCBA  juge nécessaire de réviser la directive détachement de 1996 car le texte fondateur du statut de « travailleur détaché » comporte des absurdités, notamment, pour ce qui est de la rémunération et des indemnités liés au détachement (transport, hébergement et nourriture)

 

Absurdité du fait que la directive de 1996 permet ouvertement la discrimination entre les salariés puisque aujourd’hui les règles appliquées aux travailleurs détachés sont uniquement des minimaux. Il n’y a pas d’accès intégral aux droits.

 

En effet, la directive de 1996 oblige seulement les employeurs à payer les salariés détachés selon le minimum légal ou conventionnel. Dans les faits, cela se résumera bien souvent au SMIC peu importe les qualifications ou les années d’ancienneté. Ce qui a posé de nombreux défis dans les pays tels que la Suède ou l’Allemagne qui n’avaient pas de salaires minimums. Ainsi les employeurs peu scrupuleux pouvaient imposer aux salariés des rémunérations 3 à 4 fois inférieures que celle en vigueur dans le pays.

 

 

Il est intolérable que l’UE ait un texte ouvertement discriminatoire alors même que la Charte des droits fondamentaux de celle-ci, véritable constitution européenne, établit que « toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite ».

 

 

Donc en théorie, un texte législatif impliquant un accès différencier aux droits entre les salariés sur un même territoire n’auraient même pas dû être reconnu comme légal.

 

 

Donc, le texte législatif de 1996 doit gagner en clarté sur ces questions et doit reconnaitre enfin l’application aux salariés détachés de toutes les composantes de la rémunération que soient les primes, congés, 13ème mois etc. afin qu’il n’y ait plus de discrimination.

 

 

La nouvelle directive doit aussi abandonner toute ambiguïté sur les questions d’indemnités de transport, de logement et de nourriture. Ces indemnités liées à l’éloignement temporaire du lieu de résidence de ces salariés, doivent être à la charge unique de l’employeur comme cela est aujourd’hui indiqué clairement dans notre Code du Travail mais qui a pu être transposé différemment dans d’autres Etats membres.

 

 

La révision de la directive doit aussi permettre de créer un réel cadre de coopération en Europe afin de lutter contre la fraude. Une coopération qui ne doit plus être entravée entre les inspections du travail, les administrations fiscales et les institutions de sécurité sociale. Tous ces acteurs, clefs de la lutte contre la fraude au détachement, doivent avoir un cadre européen favorable à leur coopération et à leurs contrôles, ce qui n’est pas du tout le cas actuellement.

 

 

Donc pour tous ces éléments, il est crucial de réviser la directive de 1996 mais il ne s’agit pas que de cela. Le gouvernement est en mesure de mener une véritable lutte contre la fraude s’il le désirait, s’il y avait une réelle volonté politique.

 

 

Le gouvernement pourrait notamment renforcer l’inspection du travail française en lui donnant de réels moyens financiers et humains pour agir sur les fraudes au détachement. Il faut recruter plus inspecteurs du travail, leur donner les moyens nécessaires pour leurs investigations et mener juridiquement au bout tous les dossiers. Il faut aussi renforcer les sanctions contre les employeurs frauduleux et  les rendre dissuasives.

 

 

Il faut aussi renforcer la responsabilité du donneur d’ordre et limiter les niveaux de sous-traitance. Il suffit de se rappeler l’amende ridicule de quelques milliers d’euros infligée à Bouygues à EPR Flamanville alors que des centaines de salariés détachés polonais ont été exploités pendant plusieurs années sur le chantier, en situation totalement illégale.

 

 

Voici des exemples de réformes concrètes qui pourraient être prises en France si le gouvernement avait une réelle volonté politique d’agir pour protéger tous les salariés et stopper le dumping social.

 

 

 

Fait à Montreuil, le 24 août 2017.