LA COUR D’APPEL DE PARIS DONNE RAISON A LA FNSCBA CGT CONTRE LES CCN BATIMENT

Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris nous a donné raison dans notre demande de suspension de l’accord sur les conventions collectives des ouvriers du Bâtiment signées suite aux réunions des 14 février et 07 mars 2018.

Pour mémoire, lors des négociations sur les nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment qui se sont déroulées fin 2017 et début 2018, notre délégation avait été empêchée par la FFB de participer à une réunion de négociation le 14 février 2018. Or c’est suite à cette réunion qu’a été fixée la réunion du 07 mars 2018 qui a amené la signature des accords.

 

Face à l’attitude de la FFB, nous avions saisi le TGI par une procédure de référé d’heures à heures qui devait se tenir le 06 mars 2018. Suite à cette audience, une ordonnance avait été prise nous déboutant de nos demandes mais exigeant néanmoins que la suite des négociations ait lieu en « terrain neutre » plus précisément au siège de la DGT (Direction Générale du Travail).

 

La FFB, malgré les termes, on ne peut plus clairs de cette ordonnance, persistait à organiser la réunion de négociations du 07 mars à son siège, Avenue KLEBER. Nous n’avons donc, en toute logique, pas participé à cette séance de signature.

 

Nous avons naturellement fait appel de cette ordonnance, appel débattu lors de l’audience du 23 novembre 2018.

 

Voilà en quelques mots les circonstances dans lesquelles a été pris cet arrêt au terme duquel la Cour d’appel de Paris :

  • déclare recevable notre demande de suspension des accords signés sur les nouvelles conventions collectives ouvriers bâtiment suite aux réunions des 14 février 2018 et 07 mars 2018 sans notre présence,
  • dit que la signature de ces accords est donc entachée d’une irrégularité manifeste,
  • ordonne la suspension des effets de ces accords
  • condamne la FFB a nous verser la somme de 3500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Les intimés ont deux mois pour faire un pourvoi en Cassation s’ils le souhaitent, mais en attendant, aucune entreprise ne peut se prévaloir de ces accords pour modifier à la baisse les conditions des ouvriers du bâtiment et celles qui l’auraient déjà fait doivent remettre en état les accords d’entreprise sur le fondement des anciennes conventions collectives ouvriers bâtiment.

 

Si aucun pourvoi en Cassation n’était déposé dans le délai imparti, cette ordonnance aurait pour conséquence, la reprise des négociations là où elles en étaient avant le 14 février 2018.

 

Par cette décision, la Cour d’appel de PARIS a rappelé à tous les acteurs du secteur que nous sommes toujours la première organisation syndicale dans les ouvriers du Bâtiment et qu’aucune négociation ne peut avoir lieu hors de notre présence et avec la délégation que nous choisissons.

 

 

Il n’y a que les combats que l’on ne mène pas qui sont perdus d’avance !!!

 

Pour les secteurs juridique et revendicatif, Philippe GABORIEAU.

 

ARRET CA PARIS CCN BAT.pdf

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