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CHSCT et contestation de l’expertise

PAS DE DELAI SPECIFIQUE POUR CONTESTER L’EXPERTISE DU CHSCT

 

➱ REFERENCES
. Cass. soc., 17 février 2016, n°14-15178
. Cass. soc., 17 février 2016, n°14-22097
. Cass. soc., 17 février 2016, n°14-13858
. Cass. soc., 17 février 2016, n°14-18381
. Cass. soc., 17 février 2016, n°14-25358
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032084878&fastReqId=728734661&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032084882&fastReqId=1575376102&fastPos=1

 

➱ RESUME

➱ COMMENTAIRES

L’article L 4614-13 du code du travail prĂ©voit que l’employeur doit saisir le juge judiciaire pour contester la nĂ©cessitĂ© de l’expertise demandĂ©e par le CHSCT.
Puis, les articles R 4614-19 et R 4614-20 donnent des prĂ©cisions sur la procĂ©dure Ă  suivre. Pour autant rien n’est dit sur le dĂ©lai de saisine de la juridiction.

Les textes restent donc trÚs lacunaires sur cette procédure.

Certains juges d’appel avaient tendance Ă  exiger de l’employeur qu’il saisisse le tribunal de grande instance Ă  bref dĂ©lai ou dans un dĂ©lai raisonnable. Toutefois, la Cour de cassation n’est pas de cet avis et considĂšre que dans le silence des textes, le droit commun s’applique et que par consĂ©quent, l’employeur peut saisir pendant cinq ans le juge judiciaire pour contester le recours Ă  l’expertise.

Cette position est donc particuliÚrement critiquable mais est destinée à évoluer dans un futur proche.
En effet, le Conseil constitutionnel, le 27 novembre 2015, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalitĂ© (n°2015-500) a estimĂ© que ce recours au tribunal de grande instance n’avait pas d’effet suspensif et qu’aucun dĂ©lai ne s’imposait au juge pour statuer.
De plus, le Conseil constitutionnel a considĂ©rĂ© comme illĂ©gale la disposition selon laquelle, le coĂ»t Ă  l’expertise reste Ă  la charge de l’employeur mĂȘme lorsque ce dernier obtient l’annulation de la dĂ©libĂ©ration du CHSCT ayant dĂ©cidĂ© le recours Ă  l’expertise.

Le législateur doit donc adopter une loi avant le 1er janvier 2017.
Le projet de loi El Khomri prĂ©voit que le prĂ©sident du TGI statuerait en premier et dernier ressort dans les dix jours, et sa saisine suspendrait l’exĂ©cution de la dĂ©cision du CHSCT ainsi que les dĂ©lais de consultation, jusqu’à l’expiration du dĂ©lai de pourvoi en cassation.
NĂ©anmoins, aucun dĂ©lai n’est encore prĂ©vu pour la saisine de l’employeur.

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