Communiqué concernant les annonces du gouvernement sur le contrôle des salariés détachés

Ce n’est pas en reprenant les demandes des fédérations patronales du BTP qu’on luttera efficacement contre le dumping social des salariés détachés. Le seul manquement aux propositions patronales sur les salariés détachés dans la loi était la carte d’identité professionnelle. Depuis ce matin c’est chose réparée avec l’ajout de ce gadget à une loi inefficace.

 

La carte existe depuis vingt ans dans le BTP avec l’efficacité que lui a reconnue la Cour des comptes dans son rapport sur les fraudes sociales. Les fraudeurs sont les employeurs pour la plupart adhérents aux chambres patronales qui font appel pour leurs chantiers à des entreprises d’intérim qu’ils créent parfois eux-mêmes ou à des sous- traitants low cost. Les annonces de salariés à 17 € de l’heure tout compris foisonnent sur internet.

 

–       Comment peut-on payer un salarié à sa qualification (à minima au SMIC), lui rembourser ses déplacements (à minima 1200 € mensuel), payer en plus mêmes minimes des cotisations sociales dans le pays d’origine et faire un tarif à 17 € ? :  En ne respectant pas la loi sur la rémunération minimale.

 

–       Est-ce que le fait d’avoir une carte professionnelle va y changer quelque chose ? Bien évidemment non.

 

 

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction, du Bois et de l’ Ameublement  CGT a jugé inefficace la loi adoptée en juillet 2014 car elle reprenait les propositions du pyromane (les fédérations patronales) pour éteindre l’incendie et aucune des propositions efficaces de la CGT et de l’ensemble des organisations.

 

Nous l’avons qualifiée de petite cuillère pour vider l’océan de la fraude ou de pistolet à eau contre les fraudeurs. Ce n’est malheureusement pas la conférence de presse du ministère du travail qui nous fera changer d’avis

 

L’absence de contrôles et de sanctions dissuasives entraine une dérèglementation préjudiciable aux salariés détachés mais aussi à l’emploi, la formation des jeunes, la protection sociale de tous les salariés.

Contrairement à ce qu’a annoncé le ministre, la responsabilité du donneur d’ordre est très limitée. Elle n’est engagée que lorsque l’infraction a été constatée et signifiée par l’inspection du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation. Autrement dit s’il est pris, le voleur a un mois pour ramener les bijoux dans le coffre.

 

La disposition incontournable pour être efficace est de punir les fraudeurs. Il faut rendre responsable le donneur d’ordre, socialement, pénalement, fiscalement de toute infraction dans la chaine de sous-traitance en matière de paiement des salaires et de cotisations sociales.

 

Le nombre de « gendarmes » annoncé par  le gouvernement (même pas deux par département) laisse à penser qu’une infraction sur mille sera relevée. La délinquance patronale en la matière continue à avoir de beaux jours devant elle, l’impunité sera toujours la règle.

 

 

Montreuil, le 27 octobre 2014