Fédération Nationale des Salariés de la Construction, Bois et Ameublement

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Alors que le dumping social pratiqué par les entreprises du BTP a explosé ces dernières années, le projet de loi « Savary » tel qu’il est présenté aujourd’hui aux députés est un pistolet à eau pour endiguer ce fléau pour l’emploi, les caisses de la sécurité sociale et les salaires.

 

Les trois premiers articles sont des « gadgets » qui ne résoudront en rien l’ampleur du phénomène de dumping social. Le quatrième institue un droit qui existe déjà.

 

Les cinq articles suivants du projet de loi visent le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ils reprennent les propositions des fédérations patronales du BTP, autrement dit celles du pyromane qui déplore l’incendie.

L’article 5 rend obligatoire la carte d’identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP. C’est le hochet du patronat inefficace car les intérimaires ne sont pas assujettis à la caisse de congés payés et la moyenne des contrats des salariés détachés est d’un mois.

L’article 6 propose de conditionner la signature des marchés à la production de l’attestation d’assurance décennale obligatoire.

L’article 7 voudrait responsabiliser les maîtres d’ouvrages professionnels privés. Les candidats évincés du fait d’un défaut de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer à l’encontre du maître de l’ouvrage un référé. Ces recours peuvent notamment viser le choix d’une offre anormalement basse du fait du non-respect des règles sociales minimales.

L’article 8 vise à étendre le devoir d’injonction du maître de l’ouvrage privé au cas d’irrégularité de l’entreprise avec laquelle il a contracté.

L’article 9 propose très timidement d’engager la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage ou donneur d’ordre professionnel (appelé négligent alors qu’il s’agit  de fraudeur). Leur responsabilité n’est que pénale et non sociale et fiscale. Elle s’exerce lorsqu’ils poursuivent en connaissance de cause pendant plus d’un mois l’exécution d’un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales. Ils n’ont donc aucune obligation de vérifier le respect du code du travail et de la convention collective.

 

 

C’est uniquement quand le pot aux roses est découvert qu’ils ne peuvent plus continuer, autrement dit, ils peuvent  pratiquer sans risque le dumping social. Cela n’aura donc aucune efficacité.

Enfin aucune mesure n’est prise pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et multiplier les contrôles.

 

 

La FNSCBA CGT appelle les députés et sénateurs à reprendre ses propositions pour que le dumping social cesse et la création  de plus de 100 000 emplois dans nos professions.