Information sur la mise en place des Complémentaires Santé dans le BTP.
Dans le cadre de l’application de l’ANI 2013, les branches professionnelles ont obligation de mettre en place une complémentaire santé. Pour le Bâtiment et les Travaux Publics, 2 accords distincts sont imposés par les patrons. Nous revendiquons un accord BTP.
Nous avons tenté d’améliorer le texte initial et avons obtenu quelques avancées sociales, comme la revalorisation des niveaux de remboursement définis dans le panier de soin minimum (Optique, dentaire, médicaments…).
En effet, nous avons certes obtenu la prise en charge d’une séance d’Ostéopathie à hauteur de 40 euros /an. Une participation financière de 100 euros au titre des cures thermales et une portabilité de 36 mois, uniquement dans le Bâtiment, garantissant le maintien de la Complémentaire en cas de perte d’emploi. 12 mois pour les Travaux Publics.
Mais nos principales revendications n’ont pas abouti et elles ne sont pas des moindres ! Il s’agit pour le principal de :
- L’uniformisation de l’accord dans le BTP. Les 3 jours de carence perdurent dans le Bâtiment, pas dans les TP.
- L’évolution de la clé de répartition des cotisations à hauteur de 60% pour les patrons et 40% pour les salariés, afin de financer une Complémentaire Santé en adéquation avec les pénibilités subies.
- La prise en charge d’un tarif unique pour la famille, quel que soit son nombre.
- L’ouverture pour le salarié âgé de 55 ans ou plus, et ayant été victime au cours de sa carrière, d’un accident ou d’une maladie professionnelle reconnue par une incapacité ou une invalidité permanente d’au moins 10%, de pouvoir bénéficier à sa demande d’un départ en retraite à taux plein.
- Plus grave encore, avancé dans le préambule du Bâtiment, la remise en cause de nos acquis ! En effet, la FFB met en avant que le nouveau mode de prélèvements, opéré par l’Etat sur le régime des Congés Payés, prive les salariés d’usages usuels et néanmoins conventionnés. Comme le versement de la prime de Congés Payés, sur les jours d’ancienneté et de fractionnement. On ne peut tolérer cette pratique de chantage déloyal et ce recul sonnant et trébuchant pour les salariés. Entendu que ce préambule est totalement déconnecté de la négociation sur les complémentaires santés.
- De même, décrire dans ce préambule (FFB), l’exclusivité du poids insupportable de « charges », dans la bataille sémantique sur les cotisations sociales, en ignorant sciemment l’assistanat massif et sur fonds publics, dont sont bénéficiaires ces mêmes entreprises (Exonérations en tout genre, CICE, optimisation fiscale …), ne contribue en rien à faciliter une approche pour une négociation réelle et sérieuse.
- Enfin, établir un accord soumis à signature au terme de 2 réunions d’échanges est un déni de négociation. Sans surprise, car le constat est sans équivoque, le « dialogue social » n’a jamais été pratiqué en France, et ce de tout temps.
Pour toutes ces raisons, la délégation CGT considère que l’on ne peut parapher et valider de tels accords, en l’état, eu égard à la valeur et au poids de notre signature siglée.
Néanmoins, nous proposons de se remettre autour de la table des négociations afin de finaliser ces accords par des avancées sociales significatives. Des évolutions progressistes ne mettraient aucunement en danger la santé financière des entreprises. Bien au contraire, elles seraient porteuses de valeurs solidaires qui enfin, redonneraient une image un peu plus positive de nos métiers. A contrario de l’état déplorable actuel, illustré par une pénibilité accrue et mortifère, liée à la forme managériale. Car nous ne sommes pas une industrie comme les autres ! Nos métiers forcent à une adaptation quotidienne pour la réalisation d’ouvrages en extérieur, à la différence de métiers postés en intérieur (Qui entraînent néanmoins d’autres préjudices.). Cumulée à un niveau de salaire qui confine à de la condamnation en justice, et une vie écourtée, puisque empoisonnée.
Le 24 septembre 2015
La délégation fédérale Maud DENIS, Joel ELEN, Bruno CORNET, Frédéric MAU.
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