Fédération Nationale des Salariés de la Construction, Bois et Ameublement

Fin juin 2014, l’Etat a décidé de vendre des actions GDF SUEZ. Il s’agissait « officiellement » de financer sa prise de participation dans Alsthom alors que cette opération ne se débouclera que dans deux ans.

La communication de l’Etat sur cette vente s’est faite en trois temps :

• le 24 juin a été annoncé une vente de 3,1% du capital (ce qui faisait passer sa participation de 36,7 % à 33,6 %),
• le 25 juin, jour de la publication au journal officiel de l’arrêté du ministre, a été annoncée la vente de 3,45% (soit une détention à terme par l’Etat de33,25% du capital),
• le 25 juillet, un autre arrêté est venu rectifier à 3,66% le volume de cession des titres GDF SUEZ (soit une détention à terme par l’Etat de 33,04% du capital).

Cette succession de décisions montre clairement que l’Etat était en difficulté pour contourner la loi de 2006 qui l’oblige à conserver plus d’un tiers (33,33% des actions + une) du capital de GDF SUEZ. Il s’agit de la minorité de blocage qui empêche notamment une OPA (voir le communiqué de presse commun de la CFE-CGC et la CGT du 3 juillet 2014).

L’Etat a justifié sa décision en s’appuyant sur la loi dite « Florange » qui lui permettrait, dans deux ans, de détenir plus du tiers des voix grâce à la disposition des droits de vote doubles. Cette justification ne peut que nous inquiéter davantage dans la mesure où :

• elle ouvre la porte à un désengagement plus important,
• rien ne garantit dans le temps que cette disposition   « Florange » s’appliquera réellement.

La CFE-CGC et la CGT considèrent que l’Etat doit garder une part importante du capital de GDF SUEZ pour garantir les intérêts des consommateurs comme des citoyens, sur les enjeux de l’énergie, de l’approvisionnement, de la sécurité industrielle, du développement des territoires et des tarifs. Elles considèrent que l’Etat doit être beaucoup plus présent dans les décisions de l’entreprise au moment où GDF SUEZ doit avoir un rôle moteur d’investissement, de recherche, de développement des projets et des compétences en France et en Europe, notamment en cette période de transition énergétique.

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 C’est pourquoi, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour sauvegarder l’intérêt national. La part de l’Etat dans GDF SUEZ fixée par la loi de 2006 est mise à mal par les deux décrets car c’est la minorité de blocage qui est perdue. Quand l’état ne respecte plus la loi, nous sommes en droit de nous poser des questions : faut il s’attendre à de nouvelles cessions ?

Aussi, la CFE-CGC et la CGT ont décidé de saisir le Conseil d’Etat en excès de pouvoir pour contester la validité des deux arrêtés de juin et de juillet L’Etat est responsable du respect de la loi.

Contact :

Coordination groupe CFE-CGC

Hamid AIT GHEZALA – 06.62.99.79.25

Coordination Groupe CGT

Yves LEDOUX – 06.80.36.33.06